Franchise en base de TVA 2026 : le vrai crossover micro vs réel que personne ne calcule
Mis à jour septembre 2026 · Loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 (abandon du seuil unique à 25.000 €) · art. 293 B, 293 F du CGI · Taux URSSAF 2026 : 25,6% BNC, 21,2% BIC services, 12,3% vente · Barème IR 2026 · Chiffres de notre modèle
Pendant toute l'année 2025, les titres ont annoncé « les seuils de TVA vont passer à 25.000 € » puis « à 37.500 € ». Résultat : ni l'un ni l'autre. Le Parlement a supprimé l'article 25 du projet de loi de finances 2026 fin 2025, et la loi du 3 novembre 2025 a définitivement abrogé le seuil unique à 25.000 €. Les seuils de franchise en base de TVA pour 2026 sont donc inchangés : 37.500 € pour les prestations de services (majoré 41.250 €) et 85.000 € pour les ventes (majoré 93.500 €). La bonne nouvelle : tout article qui promet un seuil unique en 2026 est périmé et Google ne le sait pas encore. La mauvaise : rester en franchise n'est toujours pas un automatisme gagnant — le vrai crossover ne se joue pas sur le seuil de TVA, mais sur le taux de charges réelles, que ni les comparateurs ni les simulateurs officiels n'affichent.
Le cross-over micro vs réel simplifié : c'est le taux de charges, pas le CA
La micro-entreprise est d'autant plus favorable que l'abattement forfaitaire (34% en BNC, 50% en BIC services) reste supérieur à tes charges réelles. Dès que les charges dépassent l'abattement, le régime réel devient intéressant — peu importe le niveau de CA. Notre modèle (cotisations URSSAF 2026, barème IR 2026, régime réel simplifié avec cotisations ~42% du bénéfice et déduction des charges réelles) donne des points morts très stables : ~37-38% du CA en BNC, ~50% en BIC services. En dessous : la micro gagne. Au-dessus : le réel gagne. Le CA ne sert qu'à décider si tu touches les seuils de TVA — pas à décider entre micro et réel.
| Charges réelles (en % du CA) | BNC (libéral, abattement 34%) | BIC services (abattement 50%) |
|---|---|---|
| 30% (Laptop, softwares, bureau, formation) | 🟢 Micro +1.272 à +7.072 €/an | 🟢 Micro +3.000 à +9.600 €/an |
| 37% (BNC) / 50% (BIC) — le point mort | Égalité quel que soit le CA | Égalité quel que soit le CA |
| 50% (sous-traitance, matériel, local) | 🔴 Réel +2.000 à +12.000 €/an | 🔴 Réel +0 à +6.000 €/an |
Lecture : à 30% de charges réelles, la micro (même en payant la TVA après dépassement de seuil) garde 1.272 €/an de plus qu'en réel simplifié à 30.000 € de CA — et 7.072 €/an à 130.000 €. Le régime réel ne commence à compenser qu'au-delà de ~37% de charges en BNC.
La matrice en euros : net disponible, BNC, 6 niveaux de CA (charges 30%)
Le tableau qui suit est généré par notre moteur micro vs réel (mêmes hypothèses : abattement 34%, cotisations 25,6%, impôt au barème 2026 sur le revenu imposable après abattement ; côté réel : bénéfice = CA − charges, cotisations ~42%, impôt sur le bénéfice). Charges réelles fixées à 30% du CA.
| CA annuel HT | Micro (net dispo) | Réel simplifié (net dispo) | La micro gagne |
|---|---|---|---|
| 30.000 € | 12.384 € | 11.112 € | +1.272 €/an |
| 50.000 € | 19.014 € | 16.514 € | +2.500 €/an |
| 70.000 € | 23.934 € | 20.434 € | +3.500 €/an |
| 90.000 € | 28.854 € | 24.354 € | +4.500 €/an |
| 110.000 € | 33.774 € | 28.274 € | +5.500 €/an |
| 130.000 € | 38.313 € | 31.241 € | +7.072 €/an |
À 90.000 € de CA, dépasser le seuil majoré des services (41.250 €) t'a fait collecter la TVA — mais tu restes 4.500 €/an devant le réel tant que tes charges restent sous ~37%. « Passer au réel/société dès 60-70.000 € » est donc faux en l'absence de charges réelles élevées.
L'axe TVA : l'option n'a de sens que pour les B2B — et elle t'engage 2 ans
Dépasser le seuil n'est pas la seule porte de la TVA : tu peux opter volontairement pour la TVA (art. 293 B du CGI), ce qui te permet de récupérer la TVA sur toutes tes charges. Le calcul se réduit à une seule formule, la même que pour le Kleinunternehmer en Allemagne : achats avec TVA ≥ (1 − part B2B) × CA — car la TVA perçue sur les clients professionnels leur est neutre (ils la déduisent), alors que sur les clients particuliers elle renchérit ton prix de 20%. En euros, à 60.000 € de CA :
- 100% B2B, 15.000 € d'achats : tu récupères 3.000 €/an de TVA (15.000 × 20%) — l'option vaut le coup, même sous les seuils.
- 100% B2C, 15.000 € d'achats : l'option te coûte 12.000 €/an (TVA sur tes ventes que tes clients particuliers ne peuvent pas déduire) — elle est perdante quelle que soit la part d'achats.
- 50/50, 15.000 € d'achats : perte nette ~6.000 €/an (12.000 − 3.000 − récupération sur la moitié des achats).
Et le piège que personne ne mentionne : l'option est valable 2 ans minimum et se reconduit tacitement (art. 293 F du CGI) ; pour y renoncer, il faut dénoncer auprès du SIE avant le 31 janvier de l'année qui suit la fin de la période. Si tu as encaissé un crédit de TVA, la reconduction devient automatique. Un retour en franchise en cours de période est impossible — exactement comme la Kleinunternehmerregelung allemande qui t'attache 5 ans.
Trois erreurs que commettent tous les comparateurs
- « Passe en société dès 60-70.000 € de CA » (conseil type des blogs « micro vs EURL ») : faux. Le point mort micro vs réel ne dépend pas du CA mais des charges (~37% en BNC). À 90.000 € et 30% de charges, la micro garde 4.500 €/an de plus que le réel — et encore plus face à une structure avec cotisations et comptable.
- « L'abattement forfaitaire couvre les charges » : c'est son principe, mais ce qu'on ne dit pas, c'est l'asymétrie. En micro tu déduis forfaitairement (34/50/71%) : des charges réelles à 20% te font gagner 14-30 points d'imposition… et des charges à 60% sont perdues, aucun abattement supplémentaire n'existe. C'est exactement pour ça que le crossover se joue à ~37-50% — pas à un niveau de CA.
- « L'option TVA est un levier d'optimisation » : seulement si tes clients sont des pros. Avec des clients particuliers, collecter la TVA te rend 20% plus cher à qualité égale — la franchise est alors un avantage commercial, pas une contrainte. Et souviens-toi : depuis 2025, dépasser le seuil majoré t'assujettit dès le jour du dépassement (plus le « 1er jour du mois suivant »), donc si tu frôles 41.250 € (services), suis ton CA mensuellement.
Quatre conclusions actionnables
- CA < 50.000 €, clients particuliers : franchise, sans hésiter. La micro bat le réel de 1.272-2.500 €/an à 30% de charges — et tu restes en dessous du seuil simple.
- CA 50.000-83.600 € (services) : le dépassement du seuil majoré ne change rien au choix micro vs réel — calcule d'abord ton taux de charges. Sous ~37% (BNC), reste en micro même en collectant la TVA ; au-dessus, regarde le réel simplifié.
- Clients pros à plus de 50% : si tes achats dépassent 25% du CA, opte pour la TVA avant de dépasser le seuil — les acomptes du réel simplifié (juillet/décembre) et la CA12 annuelle sont gérables même en micro. Mais pèse les 2 ans d'engagement de l'art. 293 F.
- Charges réelles > 40-50% : le régime réel devient le bon terrain — et à ce niveau de charges, la question « société vs micro » redevient pertinente : compare aussi la micro vs portage, souvent le vrai concurrent à TJM élevé.
Chaque chiffre de cet article sort du moteur qui alimente notre calculateur TJM micro-entreprise (taux URSSAF 2026, barème IR, franchise de TVA, versement libératoire) — tu peux y entrer ton CA, tes charges et ta part B2B pour obtenir ton crossover exact en euros. Les seuils 2026 (37.500/85.000 €, majorés 41.250/93.500 €) sont confirmés ; l'article ne remplace pas un conseil fiscal.